Mentions légales

Version en vigueur au 5 octobre 2026

Les présentes mentions, établies en application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique telle que modifiée, notamment de son article 6, ainsi que des dispositions du code de la consommation, du code de commerce et du code de la propriété intellectuelle qui leur sont applicables en tant que de besoin, ont pour objet de porter à la connaissance de toute personne qui accède, à quelque titre que ce soit et par quelque moyen que ce soit, au site internet accessible à l’adresse sur laquelle elles sont publiées ainsi qu’à l’ensemble de ses sous-domaines, pages, interfaces, espaces réservés, formulaires, documents téléchargeables et services associés (ensemble ci-après le « Site »), les informations relatives à l’identité des personnes intervenant dans sa conception, sa réalisation, son édition, son hébergement et son exploitation, ainsi que les conditions générales dans lesquelles le Site est mis à disposition du public, étant précisé que l’accès au Site et son utilisation emportent de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes mentions, de la politique de confidentialité, de la politique relative aux cookies et, pour les utilisateurs disposant d’un compte, des conditions générales d’utilisation et de vente, l’ensemble de ces documents formant un tout indivisible dont chaque élément éclaire l’interprétation des autres, et dont aucune stipulation ne saurait être lue isolément.

Pour l’application des présentes, on entend par « Utilisateur » toute personne physique ou morale qui accède au Site, le consulte ou l’utilise, qu’elle agisse à titre professionnel ou non professionnel, qu’elle dispose ou non d’un compte, et quel que soit le terminal, le logiciel ou le réseau utilisé ; par « Service » le logiciel accessible en ligne dénommé TradeDemand, destiné aux professionnels du bâtiment et des métiers associés, permettant la centralisation, l’analyse, la priorisation et le chiffrage de demandes de devis ainsi que le suivi des échanges et des documents qui en découlent ; par « Contenus » l’ensemble des éléments de toute nature présents sur le Site ou accessibles par son intermédiaire, notamment les textes, illustrations, photographies, vidéos, animations, éléments sonores, logiciels, bases de données, marques, logotypes, chartes graphiques, interfaces et codes sources ou objets ; et par « Éditeur » la personne désignée au paragraphe suivant, cette terminologie valant pour l’ensemble des documents juridiques publiés sur le Site sauf stipulation contraire expresse.

Le Site et le Service sont édités par [DÉNOMINATION OU NOM ET PRÉNOM DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL], [FORME JURIDIQUE], dont le siège est établi [ADRESSE POSTALE COMPLÈTE], identifiée sous le numéro SIREN/SIRET [NUMÉRO], [IMMATRICULÉE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS DE (VILLE) OU DISPENSÉE D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS], relevant du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » étant en conséquence portée sur les documents commerciaux et comptables émis, laquelle peut être contactée par voie électronique à l’adresse contact@tradedemand.fr, cette adresse constituant, au sens et pour l’application de l’article 19 de la loi précitée, les coordonnées permettant d’entrer effectivement en contact avec l’Éditeur et de communiquer directement avec lui, toute demande y étant adressée faisant l’objet d’un accusé de réception dans un délai raisonnable n’excédant pas, sauf circonstances particulières, cinq jours ouvrés, le Service étant fourni exclusivement en ligne et l’Éditeur ne recevant pas de public.

Le directeur de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, est [PRÉNOM NOM], agissant en qualité de représentant légal de l’Éditeur, lequel assume à ce titre la responsabilité éditoriale des contenus publiés par l’Éditeur sur le Site, à l’exclusion des contenus déposés, saisis, importés, transmis ou générés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service, notamment dans leurs espaces réservés, contenus dont l’Éditeur n’assure qu’un hébergement technique au sens de l’article 6 I 2 de la même loi, et à l’égard desquels sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison d’un manquement à ses obligations propres d’hébergeur, notamment en cas d’absence de retrait prompt d’un contenu manifestement illicite qui lui aurait été dûment notifié dans les formes requises.

Le Site est hébergé par OVH SAS, société par actions simplifiée dont le siège est établi 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, joignable par l’intermédiaire de sa page d’assistance accessible à l’adresse https://www.ovhcloud.com/fr/support/, étant précisé que les serveurs mis en œuvre pour l’hébergement du Site sont localisés au Royaume-Uni, pays à l’égard duquel la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation, et que l’Éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment le prestataire d’hébergement, les présentes étant alors mises à jour sans qu’il soit nécessaire d’en informer individuellement les Utilisateurs, la version en vigueur étant celle accessible en ligne au moment de la consultation.

Le Service consiste en la mise à disposition, au profit de professionnels, d’un logiciel accessible en ligne qui centralise les demandes de devis adressées à ces professionnels par divers canaux, les analyse au moyen de traitements automatisés pouvant recourir à des systèmes d’intelligence artificielle fournis par des tiers, leur attribue une note de priorité, prépare des propositions de chiffrage à partir des seules données tarifaires renseignées par le professionnel et assure le suivi des échanges et des documents correspondants, étant expressément rappelé que l’Éditeur n’exécute lui-même aucun travaux, n’intervient à aucun titre dans la relation contractuelle nouée entre le professionnel et ses propres clients, n’agit ni comme mandataire, ni comme intermédiaire, ni comme apporteur d’affaires, ne perçoit aucune commission sur les prestations réalisées par les professionnels, et ne garantit ni l’exactitude, ni la pertinence, ni le caractère complet des propositions générées, lesquelles demeurent soumises à la validation préalable et à la responsabilité exclusive du professionnel qui les émet, dans les conditions précisées par les conditions générales d’utilisation et de vente auxquelles il convient de se reporter pour toute question relative aux droits et obligations des parties.

L’ensemble des Contenus, la structure générale du Site, sa présentation, son organisation, ses fonctionnalités, les logiciels qui le composent ou permettent son fonctionnement, les bases de données qu’il met en œuvre, ainsi que les signes distinctifs qui y sont reproduits, et notamment la dénomination TradeDemand et les logotypes associés, sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son profit, et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur, au droit des marques et au droit des producteurs de bases de données, ainsi que par les conventions internationales applicables, de sorte que toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Contenus, réalisée sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L335-2 et suivants et L343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute autre action, l’extraction ou la réutilisation systématique, y compris par des moyens automatisés tels que des robots d’indexation non autorisés, des procédés de moissonnage ou d’aspiration, étant en particulier prohibée, la seule exception admise étant la consultation du Site pour un usage strictement personnel et privé, ou, s’agissant des Utilisateurs disposant d’un compte, l’utilisation conforme du Service dans les limites de la licence prévue par les conditions générales, les contenus déposés par un Utilisateur dans son espace demeurant sa propriété dans les conditions qui y sont décrites.

Le Site peut comporter des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou services édités par des tiers, sur lesquels l’Éditeur n’exerce aucun contrôle, de sorte qu’il ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs pratiques en matière de données personnelles ou des dommages résultant de leur consultation, la présence d’un tel lien ne valant ni approbation, ni recommandation, ni partenariat ; la création de liens hypertextes vers le Site est en revanche libre, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’image ou aux intérêts de l’Éditeur, qu’elle ne crée aucune confusion quant à l’origine des contenus, qu’elle ne recoure à aucun procédé d’encadrement ou d’inclusion dissimulant la provenance des pages, et qu’elle ne pointe pas vers des pages réservées aux Utilisateurs disposant d’un compte, l’Éditeur se réservant le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estimerait contraire à ses intérêts, à la loi ou aux présentes, à quoi il devra être déféré sans délai.

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans toutefois pouvoir garantir l’absence d’erreur, d’omission ou d’imprécision, ni le caractère exhaustif ou actuel des informations, qui sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer sans préavis ; il ne saurait davantage garantir que le Site sera accessible de manière continue, exempt d’interruption, d’erreur ou de virus, ni que les défauts éventuels seront corrigés, l’accès pouvant être suspendu, limité ou interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de défaillance d’un prestataire ou d’un réseau, ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité au profit des Utilisateurs, qui reconnaissent utiliser le Site sous leur seule responsabilité et disposer des compétences et moyens nécessaires pour y accéder, ainsi que des mesures appropriées pour protéger leurs propres données et équipements contre toute atteinte, l’Éditeur ne pouvant être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Site ou de son utilisation, de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utilisation des informations qui y figurent, sous réserve des dispositions d’ordre public et des stipulations particulières des conditions générales.

Toute personne qui estimerait qu’un contenu accessible par l’intermédiaire du Site présente un caractère manifestement illicite peut le signaler à l’Éditeur à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus, en précisant de manière aussi complète que possible la date du signalement, son identité, la description du contenu litigieux et sa localisation précise, les motifs pour lesquels il devrait être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que, le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu demandant son retrait ou sa modification, étant rappelé que le fait de présenter un contenu ou une activité comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors que l’on sait cette information inexacte, est susceptible de poursuites, et que l’Éditeur procède à l’examen des signalements reçus dans un délai raisonnable, sans être tenu à une obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet ou stocke, ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l’occasion de l’utilisation du Site et du Service, ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent exercer les droits que leur confèrent le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site, tandis que les conditions dans lesquelles des informations sont lues ou déposées sur le terminal des Utilisateurs sont décrites dans la politique relative aux cookies, également accessible depuis le pied de page, l’Éditeur déclarant ne recourir à aucun outil de mesure d’audience, de publicité ciblée ou de profilage commercial, et les Utilisateurs étant invités à consulter régulièrement ces documents, susceptibles d’évoluer.

Le Site a été conçu en vue d’être utilisable au moyen du seul clavier, compatible avec les principales technologies d’assistance et lisible pour les personnes ayant indiqué une préférence pour la réduction des animations, sans que l’Éditeur, qui n’est pas soumis aux obligations d’accessibilité applicables aux organismes publics ni, en l’état de son activité, à celles applicables à certains services privés, puisse garantir la conformité intégrale du Site à un référentiel déterminé, toute difficulté pouvant lui être signalée à l’adresse électronique précitée afin qu’une réponse et, lorsque cela est possible, une solution de substitution soient apportées.

Les présentes mentions sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’accès au Site, et sont rédigées en langue française, seule cette version faisant foi en cas de traduction ; elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur, notamment pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique, ou d’un changement dans l’identité des personnes mentionnées, la version applicable étant celle en ligne au jour de la consultation ; tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable préalable et sous réserve des règles d’ordre public de compétence, des juridictions désignées par les conditions générales d’utilisation et de vente, et, à défaut, des juridictions territorialement compétentes du ressort du siège de l’Éditeur, la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectant pas la validité des autres.