Conditions générales d’utilisation et de vente
Version 3.0 en vigueur au 3 octobre 2026
Article 1. Objet, parties et champ d’application. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la personne qui édite et exploite le logiciel accessible en ligne dénommé TradeDemand, dont l’identité, les coordonnées et les éléments d’immatriculation figurent dans les mentions légales publiées sur le site, auxquelles il est expressément renvoyé et qui sont réputées intégralement reproduites aux présentes (ci-après l’« Éditeur »), met ce logiciel, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses mises à jour et l’ensemble des prestations accessoires qui s’y rattachent (ci-après ensemble le « Service ») à la disposition de toute personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et notamment des professionnels du bâtiment et des métiers associés (ci-après l’« Artisan »), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties à cette occasion ; le Service n’est pas destiné aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation, et toute personne qui souscrit déclare et garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle, disposer de la pleine capacité juridique et, s’agissant d’une personne morale, du pouvoir d’engager celle-ci, l’Éditeur se réservant de suspendre ou de résilier sans préavis tout compte souscrit en méconnaissance de la présente stipulation. Les Conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et notamment de toutes conditions générales d’achat de l’Artisan, quels qu’en soient les termes et le moment de leur communication, sauf dérogation écrite, expresse et signée par l’Éditeur, et régissent toute souscription, qu’elle soit payante, gratuite, consentie à titre d’essai, ouverte au moyen d’un code d’accès ou maintenue à titre temporaire pour quelque cause que ce soit.
Article 2. Définitions et interprétation. Dans les Conditions, sauf si le contexte impose une autre lecture, le terme « Compte » désigne l’espace personnel de l’Artisan, accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe ; le terme « Client final » désigne toute personne, physique ou morale, professionnelle ou non, qui adresse une demande de travaux ou de renseignement à l’Artisan par l’intermédiaire du Service, ou dont les données sont traitées pour le compte de l’Artisan ; le terme « Demande » désigne tout message, appel, formulaire ou contenu entrant reçu pour le compte de l’Artisan, quel qu’en soit le canal, notamment le formulaire web, le courrier électronique, la messagerie WhatsApp, ou la suite donnée à un appel téléphonique resté sans réponse ; le terme « Devis » désigne la proposition chiffrée préparée à partir de la Grille tarifaire de l’Artisan, qu’il relit, corrige et valide avant son envoi, accompagnée de sa version PDF, et que le Client final peut accepter ou refuser en ligne, son contenu et ses conditions relevant de la seule responsabilité de l’Artisan ; le terme « Facture finale » désigne la facture établie par l’Artisan après l’exécution des travaux, le cas échéant à partir d’un Devis accepté, que le Client final peut signer en ligne au moyen d’une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 et des articles 1366 et 1367 du code civil, ou que l’Artisan peut émettre sans signature, l’Artisan demeurant seul responsable de son contenu, de ses mentions obligatoires et de sa conservation ; le terme « Grille tarifaire » désigne l’ensemble des postes, unités, prix de revient, marges, frais et taux de taxe renseignés par l’Artisan ou repris d’une grille de départ, à partir desquels tout chiffrage est exclusivement calculé ; le terme « Contenus de l’Artisan » désigne toute donnée, information, document ou élément saisi, importé, reçu ou généré dans le Compte ; les titres des articles n’ont qu’une valeur de commodité et ne sauraient influer sur l’interprétation des stipulations, le singulier inclut le pluriel et inversement, les termes « notamment », « y compris » et « en particulier » s’entendent sans limitation, et toute référence à un texte s’entend de ce texte tel que modifié, complété ou remplacé au jour considéré.
Article 3. Documents contractuels, formation et acceptation. Le contrat liant l’Éditeur et l’Artisan est constitué, par ordre de priorité décroissant, du bon de commande ou du devis particulier éventuellement accepté par écrit par les deux parties, des présentes Conditions, de la page de présentation des formules et de leurs tarifs publiée sur le site au jour de la souscription ou du renouvellement, de la politique de confidentialité, de la politique relative aux cookies et des mentions légales, l’ensemble formant un tout indivisible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre ces documents le document de rang supérieur prévaut pour la seule stipulation concernée ; la création d’un Compte, la souscription à une formule, l’activation d’un code d’accès ou la simple utilisation du Service valent acceptation pleine, entière et sans réserve des Conditions dans leur version en vigueur au jour de l’opération, l’Éditeur conservant une trace horodatée de cette acceptation dans ses systèmes d’information, laquelle fait foi entre les parties jusqu’à preuve contraire, et l’Artisan reconnaissant avoir disposé, préalablement à toute souscription, de la faculté de prendre connaissance des Conditions, de les télécharger, de les imprimer et de les conserver sur un support durable.
Article 4. Description du Service. Le Service est un logiciel accessible en ligne, fourni en mode hébergé, qui permet à l’Artisan, selon les fonctionnalités incluses dans la formule souscrite, de centraliser les Demandes reçues par les canaux qu’il a raccordés, de les faire analyser et trier automatiquement, de leur voir attribuer une note de priorité résultant du croisement de plusieurs signaux, de faire adresser en son nom au Client final un accusé de réception et, si nécessaire, des questions destinées à préciser la Demande, de disposer d’un Devis préparé à partir de sa seule Grille tarifaire, de le corriger, le valider et l’envoyer avec sa version PDF, de permettre au Client final de le consulter, de l’accepter ou de le refuser en ligne, d’établir après les travaux la Facture finale, de la faire signer en ligne par le Client final, de transmettre le PDF signé à l’Artisan et au Client final, et d’assurer le suivi des échanges, des relances et l’export comptable des Factures finales ; le périmètre exact des fonctionnalités dépend de la formule souscrite, telle que décrite sur la page des tarifs au jour de la souscription, l’Éditeur ne s’engageant sur aucune fonctionnalité non expressément décrite comme incluse. Le Service n’est ni un logiciel de comptabilité, ni un outil de facturation conforme aux obligations de facturation électronique, ni un conseil juridique, fiscal, assurantiel ou technique ; l’Éditeur n’exécute aucun travaux, n’intervient à aucun titre dans la relation contractuelle nouée entre l’Artisan et ses Clients finaux, n’agit ni comme mandataire, ni comme courtier, ni comme apporteur d’affaires, ne transmet aucune Demande à un autre professionnel et ne perçoit aucune commission sur les chantiers.
Article 5. Intelligence artificielle : fonctionnement et limites. Le tri des Demandes, la rédaction des messages adressés aux Clients finaux, la formulation des questions et la préparation des chiffrages reposent en tout ou partie sur des modèles d’intelligence artificielle exploités par des prestataires tiers identifiés dans la politique de confidentialité ; aucun prix n’est inventé par ces systèmes, les montants procédant exclusivement de la Grille tarifaire de l’Artisan, à partir de laquelle sont sélectionnés des postes existants et proposées des quantités, le calcul des totaux étant effectué de manière déterministe ; les productions de ces systèmes constituent de simples propositions qui n’engagent l’Artisan qu’après sa validation expresse, l’envoi automatique, lorsqu’il est activé par l’Artisan, s’effectuant sous sa seule responsabilité et dans les seules limites qu’il a lui-même définies quant à la nature des interventions et au montant maximal ; l’Artisan reconnaît que ces systèmes peuvent commettre des erreurs, omettre des informations, mal interpréter une Demande ou produire une réponse inadaptée, et qu’il lui appartient en toute hypothèse de vérifier les quantités, les prix, les taux de taxe, les mentions obligatoires et la teneur des messages avant tout envoi, la note de priorité constituant une aide à la décision dépourvue de toute valeur prescriptive ; conformément aux exigences de transparence applicables aux systèmes interagissant avec des personnes physiques, tout message automatique adressé à un Client final indique qu’il est envoyé par l’intermédiaire du Service pour le compte de l’Artisan, et les Demandes comme les Contenus de l’Artisan ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles des prestataires.
Article 6. Compte, identifiants et sécurité. L’Artisan s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, notamment celles destinées à figurer sur ses documents commerciaux, telles que sa dénomination, sa forme juridique, son adresse, son numéro d’identification, les références de son assurance de responsabilité civile décennale et les coordonnées de son assureur, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification, l’Éditeur ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes ; les identifiants sont strictement personnels et confidentiels, toute opération réalisée depuis le Compte étant réputée accomplie par l’Artisan, qui en assume l’entière responsabilité, et qui s’engage à informer l’Éditeur sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée, l’Éditeur pouvant suspendre l’accès à titre conservatoire en cas de suspicion de compromission ; les mots de passe sont conservés sous forme de condensés cryptographiques et ne peuvent être consultés par quiconque.
Article 7. Formules, souscription et accès gratuit. Les formules proposées, leur contenu et leur prix figurent sur la page des tarifs, qui fait partie intégrante des Conditions ; la souscription s’effectue en ligne et devient ferme dès la validation du paiement par le prestataire de paiement ou dès l’activation d’un code d’accès ; un code d’accès délivré par l’Éditeur peut ouvrir l’accès au Service à titre gratuit, pour une durée et un périmètre déterminés, à l’issue desquels l’accès est suspendu sans autre formalité, sous réserve de la conservation des données dans les conditions de l’article 20 ; les fonctionnalités annoncées comme futures ou à venir ne font pas partie du Service souscrit tant qu’elles ne sont pas effectivement ouvertes, leur absence ne constituant ni un défaut, ni un manquement, ni un motif de remboursement ou de résiliation.
Article 8. Prix, taxes et facturation. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page des tarifs au jour de la souscription ou du renouvellement ; ils s’entendent toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts, de sorte que le prix affiché est celui qui est facturé et prélevé, sans qu’aucune taxe ne s’y ajoute ; si le régime fiscal de l’Éditeur venait à évoluer, les prix hors taxes demeureraient inchangés et la taxe applicable y serait ajoutée, après information de l’Artisan au moins trente jours à l’avance, ce dernier disposant alors de la faculté de résilier sans frais avant la date d’effet ; l’abonnement est payable d’avance, par période mensuelle, à la date anniversaire de la souscription ; une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l’espace de facturation ; toute évolution tarifaire est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la période suivante, l’Artisan pouvant résilier sans frais avant cette date ; les frais exposés auprès d’opérateurs tiers à la demande expresse de l’Artisan au-delà des volumes inclus dans sa formule lui sont refacturés au coût réel, après information préalable.
Article 9. Paiement, retard et suspension. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé, l’Éditeur ne recevant, ne traitant ni ne conservant aucune donnée de paiement ; en cas de refus de prélèvement, le prestataire procède à de nouvelles tentatives à l’issue desquelles l’accès au Compte est suspendu, l’Artisan en étant informé par courrier électronique, sans qu’aucune donnée ne soit supprimée du fait de la seule suspension, le Compte étant rétabli en l’état dès régularisation ; conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 10. Durée, renouvellement et résiliation. L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle tacitement par périodes successives d’un mois ; l’Artisan peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par simple courrier électronique adressé à l’Éditeur, sans avoir à justifier d’un motif, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours, déjà réglée, durant laquelle le Service demeure accessible, aucun remboursement au prorata n’étant dû pour une période entamée, sauf indisponibilité prolongée imputable à l’Éditeur ou disposition légale impérative ; l’Éditeur peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de trente jours notifié par courrier électronique, ou sans préavis en cas de manquement grave de l’Artisan, notamment aux articles 15 et 16, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence ou illicéité manifeste justifiant une résiliation immédiate.
Article 11. Droit de rétractation. Le contrat étant conclu à distance entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, réservé aux consommateurs, n’est pas applicable ; l’extension prévue à l’article L221-3 du même code vise les seuls contrats conclus hors établissement, catégorie dont ne relève pas un abonnement souscrit en ligne, de sorte qu’aucun droit de rétractation n’est ouvert à ce titre, l’Artisan conservant en toute hypothèse la faculté de résiliation sans engagement prévue à l’article 10.
Article 12. Disponibilité, maintenance et évolutions. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer l’accessibilité du Service, sans souscrire aucun engagement de niveau de service ; l’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou en raison d’un incident technique, de la défaillance d’un prestataire, d’un opérateur de communications électroniques ou d’un fournisseur d’accès, les interruptions programmées étant, autant que possible, annoncées et placées en dehors des heures ouvrées ; le Service évolue de manière continue et l’Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, le retrait d’une fonctionnalité substantielle étant notifié trente jours à l’avance et ouvrant à l’Artisan une faculté de résiliation sans frais ; le Service requiert une connexion à l’internet et un navigateur à jour, l’Artisan faisant son affaire de son propre équipement, de sa connexion et de la protection de ses propres données et matériels.
Article 13. Assistance. L’assistance est assurée par courrier électronique et, pour les formules qui le prévoient, par téléphone sur rendez-vous, du lundi au vendredi hors jours fériés ; les formules incluant un support prioritaire donnent lieu à une réponse le jour ouvré de la demande lorsque celle-ci est reçue avant dix-sept heures ; l’assistance porte exclusivement sur l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute prestation de conseil technique, juridique, fiscal ou commercial relative à l’activité ou aux chantiers de l’Artisan.
Article 14. Messages adressés aux Clients finaux. Le Service adresse aux Clients finaux, au nom et pour le compte de l’Artisan, des messages strictement liés à leur Demande, tels qu’accusés de réception, questions de précision, devis, factures à signer, factures signées, relances et confirmations, à l’exclusion de tout message de prospection, aucun message n’étant adressé à une personne qui ne s’est pas préalablement adressée à l’Artisan ; aucun message n’est adressé par la messagerie WhatsApp à un Client final sans un consentement préalable enregistré comportant la date, le canal, le texte exact accepté et l’origine de l’accord, le Client final pouvant mettre fin à ces envois à tout moment en répondant STOP, l’échange se poursuivant alors par courrier électronique ; lorsque l’Artisan active la fonctionnalité de rappel des appels manqués, la personne dont l’appel est resté sans réponse reçoit un unique message court contenant le lien du formulaire de demande, sans relance, un même numéro n’étant pas sollicité deux fois dans un intervalle rapproché ; l’Artisan demeure, à l’égard de ses Clients finaux, l’expéditeur réel de ces messages et en assume la responsabilité éditoriale, pouvant les désactiver à tout moment depuis son espace.
Article 15. Obligations de l’Artisan. L’Artisan s’engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale, de protection des données personnelles, de droit de la consommation, d’information précontractuelle, d’affichage des prix et de facturation ; à vérifier chaque document et chaque message avant envoi et à s’assurer de l’exactitude des mentions qui lui sont propres, notamment de ses références d’assurance, de ses conditions de paiement et des informations dues à ses propres clients consommateurs, y compris quant à leur éventuel droit de rétractation ; à informer ses Clients finaux du traitement de leurs données et à répondre à leurs demandes d’exercice de droits, en sa qualité de responsable de traitement ; à maintenir à jour sa Grille tarifaire, dont découlent tous les chiffrages ; et à ne pas utiliser le Service à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Article 16. Usages interdits. Sont notamment interdits, et constituent un manquement grave autorisant la suspension ou la résiliation immédiate du Compte sans préjudice de tous dommages et intérêts, le fait de tenter d’accéder aux données d’un autre compte, de sonder, contourner ou neutraliser les mesures de sécurité ou les limites techniques du Service ; d’importer ou de diffuser des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits d’un tiers ; d’utiliser le Service pour adresser des messages non sollicités ; de revendre, louer, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition d’un tiers sans accord écrit de l’Éditeur ; et d’extraire, de reproduire ou de réutiliser de manière systématique tout ou partie du Service, de ses contenus ou de ses bases de données, notamment par des procédés automatisés.
Article 17. Propriété intellectuelle. Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses modèles de documents, ses grilles de départ, sa marque, ses logotypes et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants droit ; l’Artisan reçoit, pour la seule durée de l’abonnement et pour les seuls besoins de son activité, un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable ; les Contenus de l’Artisan demeurent sa propriété, l’Artisan concédant à l’Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d’exécution du Service, les droits d’hébergement, de reproduction, d’adaptation technique et d’affichage strictement nécessaires ; l’Éditeur peut faire état du nom et du signe distinctif de l’Artisan à titre de référence commerciale, sauf opposition de ce dernier notifiée par simple courrier électronique.
Article 18. Données personnelles et sous-traitance. Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions ; pour les données de ses Clients finaux, l’Artisan agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, l’Éditeur s’engageant à ne traiter ces données que sur instruction documentée de l’Artisan, les Conditions et l’usage du Service en tenant lieu, à garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement des échanges, le cloisonnement des comptes, la journalisation des accès, la conservation des mots de passe sous forme de condensés et le chiffrement des secrets au repos, à ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions prévues ci-après, à aider l’Artisan à répondre aux demandes d’exercice de droits et à satisfaire à ses obligations de sécurité, de notification de violation et d’analyse d’impact, à lui notifier toute violation de données concernant ses Clients finaux dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance, à supprimer ou restituer les données au terme du contrat et à mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ; le traitement porte sur la réception, l’analyse, le chiffrage, l’envoi, le suivi et l’archivage des Demandes, et concerne les données d’identité, de contact, d’adresse de chantier, le contenu des messages, les photographies et l’historique des échanges des Clients finaux, à l’exclusion de toute donnée sensible qui ne serait pas spontanément communiquée ; l’Artisan autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, tout ajout ou remplacement étant notifié au moins quinze jours à l’avance, l’Artisan pouvant s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier sans frais ; les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données applicable ; pour les données relatives au Compte et à la facturation, l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
Article 19. Confidentialité. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, à les protéger avec le même degré de soin que ses propres informations confidentielles et à n’en faire usage que pour les besoins de l’exécution du contrat, cet engagement demeurant en vigueur pendant deux ans à compter de la fin du contrat et ne s’appliquant pas aux informations tombées dans le domaine public, déjà connues de la partie réceptrice, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi, une décision de justice ou une autorité compétente.
Article 20. Réversibilité, restitution et suppression des données. L’Artisan peut à tout moment exporter ses devis et ses données depuis son espace, dans des formats ouverts et exploitables ; à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, les Contenus de l’Artisan demeurent récupérables pendant trente jours, au-delà desquels ils sont supprimés des systèmes de production, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment de dix ans pour les pièces comptables, et des copies de sauvegarde, purgées selon leur propre cycle ; toute demande de suppression anticipée peut être adressée par courrier électronique et est exécutée dans les meilleurs délais.
Article 21. Responsabilité. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens ; sa responsabilité ne peut être engagée à raison des conséquences d’un devis erroné validé ou envoyé par l’Artisan, d’une décision commerciale prise au vu d’une note de priorité, de l’indisponibilité ou de la défaillance d’un prestataire tiers, notamment d’un fournisseur d’intelligence artificielle, de messagerie, de téléphonie ou d’hébergement, de la perte d’une affaire, d’un chiffre d’affaires, d’une chance, d’une clientèle ou d’une image, ou d’un contenu transmis par un Client final ; sauf faute lourde ou dolosive, et pour l’ensemble des dommages confondus, l’indemnisation éventuellement due par l’Éditeur est plafonnée au montant effectivement payé par l’Artisan au cours des douze mois précédant le fait générateur, aucune stipulation ne limitant toutefois la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle ou dans les cas où la loi l’interdit ; l’Artisan garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers résultant d’un manquement à ses obligations au titre des articles 15 et 16.
Article 22. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, tels que, sans que cette liste soit limitative, une catastrophe naturelle, un incendie, une panne généralisée d’électricité ou de réseau, la défaillance majeure d’un opérateur ou d’un hébergeur, une attaque informatique d’ampleur ou un acte des autorités publiques ; si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par simple courrier électronique.
Article 23. Réclamations et règlement des différends. Toute réclamation est adressée par courrier électronique à l’adresse figurant dans les mentions légales ; l’Éditeur en accuse réception sous cinq jours ouvrés et s’efforce d’y apporter une réponse motivée sous trente jours ; les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse ; le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
Article 24. Modification des Conditions. L’Éditeur peut modifier les Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales ; toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, la poursuite de l’utilisation du Service au-delà de cette date valant acceptation, l’Artisan qui refuse la modification pouvant résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; les versions successives sont conservées et peuvent être communiquées sur demande.
Article 25. Dispositions diverses. Les Conditions expriment l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet et annulent et remplacent tout accord, échange ou document antérieur s’y rapportant ; si l’une quelconque de leurs stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeureraient en vigueur et la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide d’effet économique aussi proche que possible ; le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement ; l’Artisan ne peut céder ou transférer le contrat sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur, lequel peut le céder dans le cadre de toute opération de restructuration, de cession de fonds ou d’activité, en en informant l’Artisan ; les parties sont des contractants indépendants, les Conditions ne créant entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination ; les enregistrements, journaux, horodatages et accusés d’envoi conservés dans les systèmes d’information de l’Éditeur sont admis comme modes de preuve entre les parties, jusqu’à preuve contraire ; les notifications prévues aux Conditions sont valablement faites par courrier électronique à l’adresse associée au Compte ou à celle figurant dans les mentions légales, et sont réputées reçues le jour ouvré suivant leur envoi ; les délais exprimés en jours s’entendent en jours calendaires sauf stipulation contraire ; les Conditions sont rédigées en langue française, seule cette version faisant foi en cas de traduction.
Article 26. Droit applicable et juridiction. Les Conditions sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, et par dérogation, entre professionnels, à l’article 42 du code de procédure civile, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence ou conservatoire.